Conditions Générales de Vente        

Informations générales :
 
L’inscription à l’un de nos séjours implique de connaître et accepter les présentes conditions valables à compter du 1er janvier 2021. Nous pouvons être amenés à les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne sont pas applicables aux réservations déjà conclues.
 
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients,  qui ont la possibilité de les consulter sur notre site internet DomaineLesBastidons.com.
 
Il appartient au client de s’informer sur les descriptifs et tarifs des locations d’hébergements ou forfaits touristiques et de sélectionner celles qui lui sont les plus adaptés. Holyfrance ne pourra être tenus pour responsable du choix du client.
 
En application des articles L-121-16-1 5°, et L 121-20-8 12° du code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes effectuées sur le site ou par téléphone, en matière de prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date déterminée.
 
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation fixe les conditions d’exercice de la vente à distance, et aux dispositions légales du code du tourisme.
 
Ci-dessous sont reproduits les articles L121-16-1, L-121-17, L-121-20-8,  L-121-19-3 et L211-2, ainsi que les articles R 211-3 à R  211-11 :
 
Article L121-16-1 : Sont exclus du champ d'application de la présente section :
 
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.
II.-Pour les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2,3,6 et 7.
III.-Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
 
 
Article L121-17 :
 
 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, distribution d'eau, fourniture de gaz ou d'électricité dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
 
Article L-121-19-3 :
 
Pour les contrats conclus par voie électronique le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'articleL.121-17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
 
Article L-121-20-8 :
 
 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;


9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
 
Article L211-2 :
 
 Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport/logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
 
Article R.211-3 
 
: Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7 toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R.211-3-1 :
 
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu a l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
 
Article R.211-4 :
 
 Préalablement à la conclusion du contrat le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
- 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
- 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
- 3° Les prestations de restauration proposées ;
- 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
- 6° Les visites, autres services inclus dans le forfait, éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- 8° Le montant ou le % du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat et le calendrier de paiement du solde
- 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
- 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
- 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
- 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 
 
Article R. 211-5 :
 
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Article R. 211-6 :
 
 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
- 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
- 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
- 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
- 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
- 5° Les prestations de restauration proposées ;
- 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
- 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
- 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- 10° Calendrier et modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage/séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage/séjour
- 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
- 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage/séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, cf dispositions du 7° de l'art R. 211-4 ;
- 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
- 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
- 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue de son départ, les informations suivantes:
     a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
     b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
- 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
- 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du séjour, les heures de départ et d'arrivée
 
Article R.211-7 :
 
 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur
 
Article R.211-8 :
 
 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R.211-9 :
 
 le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat avant le départ de l'acheteur, telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
* soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Article R.211-10 :
 
lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour dans le cas prévu à l'article L. 211-14, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R.211-11 :
 
 Lorsque, après le départ de l'acheteur le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
* soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
* soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
 
 
 
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Photographies et descriptifs :
 
Les photos représentent des ambiances et ne constituent en aucune manière la promesse d’une prestation commerciale, elles ne sont pas contractuelles. Holyfrance attire votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle.
Les surfaces des hébergements sont approximatives et données à titre indicatif. Holyfrance garantit le nombre de chambres et le nombre de couchages.
Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des tiers aux abords des établissements ne sauraient engager notre responsabilité. Toutes les informations concernant les activités sportives ou de loisirs sont celles qui nous ont été transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif.
 
Réservation :
 
Pour effectuer une réservation, vous pouvez soit vous rendre sur le site et effectuer une réservation en ligne, soit appeler le centre de réservation. Les tarifs sont disponibles sur le site. Tous les prix et dates de séjour doivent être confirmés par nos services au moment de la réservation.
 
Le paiement d’un acompte vaut acceptation tacite de la réservation, de la description des séjours, des tarifs, du règlement intérieur, des Conditions Générales de Vente et de toutes spécificités détaillées par email.
 
Nous vous communiquons par email toutes les informations précontractuelles prévues par les articles L121-17 du code de la consommation en ce qui concerne la location d’hébergements, et/ou R211-4 du code du tourisme en ce qui concerne les forfaits touristiques. Vous serez invités à consulter ces documents transmis par email avant validation de votre réservation. Vous aurez la possibilité de vérifier le prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer.
 
Votre réservation ne sera enregistrée qu’après votre règlement valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Une fois votre réservation validée, nous vous enverrons une confirmation.
 
Pour être confirmée, toute réservation doit faire l’objet du versement d’un acompte :
-      En cas d’application du plein tarif affiché, le montant de l’acompte représente 30% du prix global de votre location hors éventuelles prestations complémentaires, qu’elles soient obligatoires (telles que présence d’animal de petit taille (moins de 5 Kg), prestation de ménage, taxe de séjour…) ou prestations facultatives (telles que location de lit bébé, prestation de ménage supplémentaire…)
-      En cas d’application d’une réduction sur le tarif affiché, le montant de l’acompte peut varier entre 50% et 100% du prix global de votre location hors prestations complémentaires, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Le montant de l’acompte payé à la réservation n’est pas remboursable en cas d’annulation de la part du Client qu’elle qu’en soit la cause.
Modalité du paiement du solde du prix de votre location :
-      En cas d’application du plein tarif affiché, le solde doit être réglé au plus tard 31 jours avant le début de votre séjour sans relance de notre part, ou immédiatement pour toute réservation à moins de 31 jours.
-      En cas d’application d’une réduction sur le tarif affiché, le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le début de votre séjour sans relance de notre part.
A défaut, nous nous réservons le droit de considérer votre réservation comme annulée et nous nous réservons le droit d’appliquer les frais d’annulation prévus.
Les sommes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la part du Client, qu’elle qu’en soit la cause, à l’exception des sommes versées au titre des taxes de séjours.
 
Les Produits et Services composant les Séjours proposés sont disponibles en petites quantités et sont gérés en temps réel.
Nous attirons votre attention sur le fait que le Produit et/ou Service présenté comme disponible peut devenir indisponible si plusieurs Clients présents sur le Site de réservation commandent en même temps le même Produit et/ou Service.
Le Client ayant validé le premier sa Réservation, en effectuant son règlement le premier, est prioritaire.
 
Si une Réservation ne peut pas être honorée pour cause de non disponibilité du Produit et/ou Service, nous vous en tenons informés par mail ou par téléphone dans les quarante-huit heures qui suivent votre demande de Réservation. Dans ce cas, toute somme versée pour valider la Réservation vous est intégralement remboursée dans les plus brefs délais, à moins que vous ne préfériez choisir un autre Séjour parmi ceux que nous proposons.
 
Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.
 
Vous pouvez mentionner des demandes particulières quant à l’orientation ou situation spécifique de votre logement, ou encore une demande de prestation sur place (kit bébé, ménage, draps …), nous essaierons de les satisfaire sans engagement ni garantie contractuelle préalable.
 
La plupart de nos séjours s’entendent pour 7 nuits. Une réservation effectuée avec une arrivée le dimanche et un départ le dimanche ne pourra pas être modifiée par une réservation avec une arrivée le samedi et un départ le samedi, sauf à accepter un changement de logement de même catégorie. Cet éventuel changement se fera selon notre bon vouloir, s’il y a de la disponibilité.
Nous vous rappelons qu’un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
Pour les lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans (Décret n°95.949 du 25 août 1995) et ne convient pas non plus à une personne pesant plus de 60 kilogrammes. Les familles doivent faire attention à ces exigences de sécurité, nous dégageons toute responsabilité en cas de problème.
 
Prix :
Nos prix sont TTC et en euros. Nos tarifs sont disponibles sur le site www.domainelesbastidons.com. Ils incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, internet, chauffage). Ils sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2021. En cas de modification du taux de TVA applicable, les tarifs TTC seront automatiquement ajustés.
Ils ne comprennent pas :
• la taxe de séjour, l’écotaxe,
• les frais de ménages de fin de séjour,
• le forfait par séjour pour votre animal domestique,
• le dépôt de garantie qui vous est restitué après votre séjour, sous réserve d’inventaire et d’état des lieux,
• les prestations diverses et services supplémentaires proposés, sur notre site internet ou sur place (vous pouvez   réserver certaines de ces prestations dès votre réservation)
 
Dépôt de garantie :
Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie de 900 euros pour les séjours inférieurs à 28 nuits et 1500 euros pour un séjour supérieur à 28 nuits. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera intégralement restitué dans les 30 jours qui suivent le départ. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ du locataire.
 
La taxe de séjour :
 
Elle est collectée pour le compte des municipalités, elle n’est pas incluse dans nos tarifs et son montant est déterminé par nuit et par personne. Elle est susceptible de modifications sans préavis et varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est à acquitter sur place au plus tard le jour de votre arrivée.
 
Offres Promotionnelles
 
Les réductions éventuellement mentionnées ne sont applicables que sur la partie hébergement, sont donc exclues toutes autres prestations (ménage, taxes de séjour, supplément animal de compagnie…)
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.
Les réservations ayant fait l’objet de promotions et/ou réductions ne donnent droit à aucun remboursement en cas d’annulation quel que soit le % déjà versé, qu’elle que soit la cause de l’annulation y compris une crise sanitaire.
 
 
 
Modes de paiement acceptés :
 
Virements : Lors du virement vous devez impérativement indiquer le nom et le prénom de la personne qui a procédé à la réservation de façon à nous permettre de traiter le virement. Les frais éventuels de virement sont à votre charge.
Nos coordonnées pour virement bancaire : Code IBAN : FR7616807000293635209221680   BIC : CCBPFRPPGRE
En cas d’incident ou de défaut de paiement, et sans régularisation dans les soixante-douze heures et au plus tard trois jours avant votre arrivée, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation et d’appliquer les frais d’annulation prévus dans les présentes conditions.
 
Cartes bancaires (Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via un système qui garantit la confidentialité des règlements. Le débit effectif du compte bancaire rend effective la passation du contrat en réservation ferme.
Pour toute réservation à moins de 31 jours du début de séjour, le règlement doit être effectué pour 100% du montant de votre séjour toutes prestations incluses.
 
Chèques bancaires, sous réserve impérative d’un accord préalable de Holyfrance, seuls les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France peuvent être acceptés. Les règlements par chèques bancaires doivent intervenir au plus tard 90 jours avant la date d’arrivée. Ce mode de règlement implique un acompte de 100% du prix global de votre location.
En cas de rejet de chèque pour défaut d’approvisionnement ou autres, des frais de gestion de cent euros seront dus.
 
Espèces en Euros, sous réserve impérative d’un accord préalable de Holyfrance, seules les espèces en Euros ne dépassant pas les plafonds légaux autorisés (consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999). Les coupures utilisées ne devront pas dépasser 50 €. Ces sommes devront obligatoirement être remises en mains propres contre récépissé.
Annulations et Modifications
Pour toute annulation ou demande de modification, nous vous demandons une confirmation écrite :
-         par email définis en tête de page 1, cet email devant obtenir une réponse de notre part pour être validée
-         ou par Lettre Recommandée avec avis de réception, adressée à Holyfrance par courrier postal à Holyfrance 6744, Route de Montlambert 73250 Saint-Jean de la Porte. La date de réception dudit courrier déterminera la date d’annulation.
Seules les réservations n’ayant pas fait l’objet d’une remise sur le prix tarif, peuvent faire l’objet d’une annulation.
En cas d’annulation d’une réservation sans réduction, il vous sera retenu une indemnité forfaitaire de résiliation de :
• 30% du montant total de l’hébergement jusqu’à 90 jours avant la date de début de votre séjour
• 50% du montant total de l’hébergement jusqu’à 60 jours avant la date de début de votre séjour
• 100% du montant total de l’hébergement moins de 31 jours avant votre date de début de séjour ou en cas de non   présentation le jour de l’arrivée.
Nous nous efforcerons d’accepter, dans la mesure du possible, vos demandes de modifications (de date, de type d’appartement ou de lieu de séjour) formulées 61 jours au moins avant votre date prévue de début de séjour, dans la limite des disponibilités.
Une modification n’est pas une annulation. Elle n’engendrera des frais que dans la mesure où le montant total du nouveau dossier (hors prestations optionnelles) est inférieur au montant du dossier initial.
Les frais demandés pourront être de :
·        20% (vingt pour cent) du montant de la différence entre les deux séjours, si la modification intervient à moins de 60 jours de la date d’arrivée initialement prévue.
·        50% (cinquante pour cent) du montant de la différence entre les deux séjours si la modification intervient moins de 31 jours de la date d’arrivée prévue initialement.
 
 
Responsabilité – Prescription
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de tourisme et en résidence locative meublée n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. La prescription pour les sommes qui nous sont dues ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code Civil). En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos résidences, tant dans les appartements que sur les parkings ou les locaux communs.
Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : ne laissez pas apparents vos objets de valeurs, fermez à clef vos baies vitrées / portes avant de quitter votre logement, fermez votre voiture à clef.  
Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre logement lors de la libération des lieux ne sauraient engager notre responsabilité.
Vous êtes tenus d’être assurés au titre des dommages, de toute nature, susceptibles d’engager votre responsabilité.  Ainsi vous devez être couvert en votre qualité de locataire par une assurance en responsabilité civile (attestation villégiature) qui est le plus souvent une extension de votre assurance habitation. Vous devrez être en mesure de présenter une attestation de votre assureur le jour de votre arrivée.
 
 
Cession de contrat
En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 31 jours avant le début du séjour, en nous indiquant les coordonnées des bénéficiaires (noms, prénoms, adresses, téléphones portables et adresses mail), et en vous assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.
 
Après-vente
Nos représentants sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec eux pour toute demande. Il est entendu que la responsabilité de Holyfrance ne peut être engagée que dans le cas où le client fait part de son insatisfaction durant son séjour, offrant ainsi une possibilité d’alternative et de compensation sur place comme le préconise la loi. A défaut de réparation immédiate, le client doit demander les attestations prouvant le manquement ou le défaut.
Toute réclamation doit faire l’objet d’un courrier adressé dans les 15 jours qui suivent la fin du séjour par lettre recommandée à Holyfrance (dont l’adresse figure en tête de la page1) accompagné des pièces justificatives et originaux des attestations. Il appartient au client de fournir les preuves de la défaillance ou de la non-conformité des prestations fournies. Un accusé réception de votre courrier attestant de sa prise en charge vous sera adressé par mail dans les 15 jours, et une réponse vous sera communiquée dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier. Toute proposition devra faire l’objet d’un retour de votre part dans les 30 jours suivant la réception de notre réponse, faute de quoi le dossier sera considéré comme classé.
 
 
Utilisation des Sites Internet :
Conditions d’utilisation des sites web DomaineLesBastidons.com , DomaineLesBastidons.fr, Domaine-Les-Bastidons.com , Domaine-Les-Bastidons.fr et LesBastidons.com :
Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions d’Utilisation du Service de Réservation via notre Site Internet, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du Site, régissant votre utilisation des sites indiqués ci-dessus et vos relations avec Holyfrance.
Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.
Les Sites internet indiqués ci-dessus  sont mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ces Sites implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation.
Vous ne pouvez utiliser ces Sites pour effectuer une réservation que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité (l’utilisation par les mineurs de la réservation en ligne via notre Site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ce site est destiné notamment à la réservation de séjours non commerciaux et aucune utilisation ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du ou des Sites, sans préjudice de tous dommages - intérêts.
Vous êtes informé que, en application des articles L2116-1-5° et L21-20-8-12° du Code de la consommation, l’ensemble des services de réservation proposés sur les Sites ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Services commandés sur le Site, comme par téléphone, sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.
Conformément à l’article 27 de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 78, vous êtes informés que tous les renseignements sont collectés afin de traiter votre réservation et que nous pouvons être amenés à les utiliser pour des raisons marketing (informations, offres promotionnelles sur les produits et services HOLYFRANCE).
Vous disposez au titre de l’article 34 de la loi 78-17 d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des informations vous concernant en vous adressant à Holyfrance par courrier ou par e-mail définis en tête de page 1.
 
Règlement des litiges 
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?Atricle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565) peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Holyfrance ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Holyfrance par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr .
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, e-mail, téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société Holyfrance, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Holyfrance.
 
 
Interruption de séjour
Un départ prématuré, quel qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
 
 
 
Modification éventuelle
Les activités présentées ne le sont qu’à titre indicatif. Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, ...), ou de vous proposer un logement équivalent en remplacement.
 
 
 
Mineurs :
Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, nous pourrons procéder à tout moment avant le début du séjour à l’annulation de la réservation, si nous découvrons que le logement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
 
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litiges, ceux-ci sont soumis aux tribunaux français.
Seule la version française de ces conditions générales de vente fait foi.

 
Dérogation en cas d’annulations liées à la crise sanitaire de la Covid-19.
applicable uniquement aux réservations annulables
 
Le Conseil des ministres a adopté le 25 mars 2020 l'ordonnance n° 2020-315 permettant aux professionnels la délivrance d’un avoir, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées par le client lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises compte tenu de l’épidémie du Coronavirus, (ex : desserte aérienne impossible, mise en quarantaine des clients, interdiction d’accès au territoire pour les voyageurs, interdiction de circulation, etc..).
 
Nous souhaitons aller plus loin pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire en France et la disparité des contraintes liées aux sorties de confinement.
 
Les cas de situations sanitaires avérés vous empêchant personnellement d’honorer votre réservation permettent de déroger aux CGV en matière d’annulation ; sous réserve du respect des dates stipulées dans les modalités de paiement de votre réservation, nous proposons les deux possibilités suivantes :
 
 
-1- soit de reporter votre séjour : vous connaissez déjà les dates sur l’année N en cours, si ces dates sont disponibles, nous vous envoyons un nouveau dossier avec ces nouvelles dates tenant compte des sommes déjà réglées.
 
 
-2- soit de vous allouer un avoir : vous ne connaissez pas les dates de votre séjour ou vos nouvelles dates sont sur l’année N+1. Nous vous enverrons un avoir du montant des sommes versées sur le dossier initial. Cet avoir non remboursable sera valable pour une période de 18 mois à compter de la date d'annulation de votre séjour.
 
Dès que vos nouvelles dates seront choisies, vous nous en informerez par e-mail ou par téléphone. Un nouveau contrat vous sera envoyé. La somme indiquée sur l'avoir sera transférée sur le nouveau dossier. Les réservations seront pré-bloquées et feront l’objet d’un nouveau contrat dès que les tarifs seront définis.
 
Dans tous les cas, s'il y a une différence tarifaire du prix de séjour et si le montant du nouveau séjour est plus élevé, la différence sera à votre charge. Les remises initialement appliquées ne seront pas automatiquement reconduites. En effet ces remises correspondent à des situations spécifiques.
 
 
Les cas de situations sanitaires avérés nous empêchant d’honorer votre réservation permettent de déroger aux CGV en matière d’annulation ; nous proposons les deux possibilités suivantes :
 
 
-1- soit de vous allouer un avoir : vous ne connaissez pas les dates de votre séjour ou vos nouvelles dates sont postérieures à l’année en cours. Nous vous enverrons un avoir du montant des sommes versées sur le dossier initial. Cet avoir non remboursable sera valable pour une période de 18 mois à compter de la date d'annulation de votre séjour.
 
-2- soit de vous rembourser : vous êtes certain de ne pas vouloir/pouvoir décaler à plus tard votre séjour, vous nous communiquez votre RIB / IBAN et nous vous ferons, sous trente jours maximum, un versement correspondant aux sommes versées.